Tttttttt

Arrêt

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 3 octobre 2011, M. Vienne demande au Tribunal d’annuler la décision par laquelle le Parlement européen a fixé au 1er mars 2011 la date de fin de versement de l’allocation de foyer qui lui était versée.

Cadre juridique

Dispositions statutaires

2 L’article 67, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») dispose :

« Les allocations familiales comprennent :

a) l’allocation de foyer ;

[…] »

3 Selon l’article 1er, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut :

« A droit à l’allocation de foyer :

a) le fonctionnaire marié ;

[…] »

4 Aux termes de l’article 16, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut :

« Lorsque le droit aux allocations familiales et à l’indemnité de dépaysement prend naissance après la date d’entrée en fonctions du fonctionnaire, celui-ci en bénéficie à compter du premier jour du mois au cours duquel ce droit a pris naissance. Lorsque le droit à ces allocations et à cette indemnité prend fin, le fonctionnaire en bénéficie jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel ce droit prend fin. »

Dispositions nationales

5 Aux termes de l’article 263, premier alinéa, du code civil luxembourgeois, relatif au délai d’appel contre un jugement de divorce pour cause déterminée :

« L’appel [n’est] recevable qu’autant qu’il aura été interjeté dans les [40] jours à compter du jour de la signification du jugement rendu contradictoirement. »

6 L’article 266, premier alinéa, du code civil luxembourgeois prévoit que « [l]e jugement ou l’arrêt qui prononce le divorce opérera de plein droit la dissolution du mariage à compter du jour où il sera devenu définitif ».

7 L’article 305 du code civil luxembourgeois dispose :

« Le divorce et la séparation de corps sont régis :

1o par la loi nationale des époux lorsqu’elle leur est commune ;

[…] »

8 L’article